Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours (sauf pour les articles d'hygiène et les commandes en grande quantité) sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient ou seront livrées en tant que commande unique ;
- à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Schärer + Kunz AG, Hermetschloostrasse 73, 8048 Zurich, téléphone +41 58 429 29 00, adresse e-mail : info@schaererkunz.ch) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 30 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'expiration
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la fourniture de biens dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)
- À Schärer + Kunz AG, Hermetschloostrasse 73, 8048 Zurich, adresse e-mail : info@schaererkunz.ch :
- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile.
